Conditions Générales de Services (CGS/CGV)

Les présentes conditions encadrent la vente de prestations de désinsectisation, dératisation et interventions connexes proposées par Cat Nuisibles 78 aux clients particuliers et professionnels.

1. Identité du prestataire

Cat Nuisibles 78
Statut : activité individuelle
Siège : 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise
Site : https://cat-nuisibles-78.fr/
Contact : contact@cat-nuisibles.fr

2. Champ d’application

Les présentes s’appliquent à toute prestation réalisée par Cat Nuisibles 78 en Yvelines (78) et, plus largement, en Île-de-France, sauf conditions particulières stipulées au devis ou au bon d’intervention.

3. Devis, validité et commande

Un devis gratuit peut être établi après échanges et/ou inspection. Il précise la nature des nuisibles, la méthode envisagée, le périmètre d’intervention et le prix. La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, au versement d’un acompte si mentionné sur le devis.

4. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués sur le devis. Sauf mention contraire, le solde est dû à l’issue de l’intervention ou selon l’échéancier prévu. Moyens acceptés : carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement professionnel, les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent (art. L441-10 C. com.).

5. Conditions d’intervention et préparation des lieux

Le client s’engage à assurer l’accès aux zones traitées, à dégager les surfaces nécessaires (placards, sous-éviers, plinthes, literie pour punaises, etc.) et à protéger denrées et effets sensibles. La présence d’enfants et d’animaux domestiques doit être signalée. L’aération des pièces et le respect des consignes de sécurité fournies sont obligatoires.

6. Produits et sécurité

Les traitements utilisent des biocides homologués ou des méthodes alternatives (piégeage, gel, vapeur, froid) adaptées au diagnostic. Les opérateurs sont formés et appliquent les procédures de sécurité. Le client s’engage à respecter les consignes remises (temps de ré-entrée, ventilation, non-lavage des zones traitées, etc.).

7. Résultats, suivi et facteurs extérieurs

L’efficacité dépend de facteurs structurels et environnementaux (bâtiment, voisinage, hygiène, réinfestations externes). Sauf stipulation expresse, Cat Nuisibles 78 est tenue d’une obligation de moyens. Un suivi (visites de contrôle, recharges d’appâts) peut être prévu au devis. Les réinfestations dues à des causes externes ou au non-respect des consignes ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.). Exceptions (art. L221-28) : pas de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable avant la fin du délai, ou en cas d’urgence d’entretien/réparation à la demande expresse du client. En cas d’exécution partielle sur demande, une somme proportionnelle reste due.

9. Annulation / report

Tout report doit être sollicité dans un délai raisonnable avant l’intervention. À défaut, des frais d’annulation peuvent être facturés si cela est indiqué au devis, sauf cas de force majeure dûment justifié.

10. Garanties légales

Les prestations bénéficient, lorsque applicable, des garanties légales (conformité, vices cachés) dans les limites inhérentes à la nature des services. Les produits fournis restent couverts par leurs garanties fabricants le cas échéant.

11. Responsabilité

La responsabilité de Cat Nuisibles 78 ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, etc.). Le client est responsable des informations fournies et de la préparation des lieux.

12. Réclamations – Médiation

Réclamation écrite : contact@cat-nuisibles.fr.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Plateforme européenne de RLL/ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Données personnelles

Les traitements relatifs à la relation client (devis, interventions, facturation) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.

14. Droit applicable – Juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pontoise.

Dernière mise à jour : 08/10/2025 — Éditeur : Cat Nuisibles 78